Bouton de rétractation : la check-list

Au 18 septembre 2026. Une check-list technique, pas un conseil juridique.

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels qui vendent en ligne à des consommateurs de l’UE doivent proposer une fonction de rétractation (article 11 bis de la directive 2011/83/UE ; en France, articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation). Application, script intégré ou développement maison : ces points permettent de vérifier n’importe quelle solution. D’abord ce que la loi exige, puis ce qui fait la différence au quotidien.

Partie 1 : ce que la loi exige

Point de contrôleSource
1. Le bouton porte la mention « Renoncer au contrat ici » ou une formulation équivalente sans ambiguïté.Art. 11 bis, § 1
2. Il est disponible pendant tout le délai de rétractation, mis en évidence et facilement accessible : sur chaque page, sans connexion ni compte client.Art. 11 bis, § 1
3. Il mène directement à un formulaire pour le nom du consommateur, les références du contrat et l’adresse e-mail de confirmation.Art. 11 bis, § 2
4. La déclaration est envoyée par une fonction de confirmation libellée « Confirmer la rétractation ».Art. 11 bis, § 3
5. Un accusé de réception part sans retard excessif sur un support durable, avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. Vérifiez qu’il est envoyé toujours et automatiquement, et pas seulement sur demande.Art. 11 bis, § 4
6. Vos informations sur la rétractation signalent l’existence de la fonction et l’endroit où la trouver.Art. 6, § 1, point h)

En France, la fonction est régie par les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation : voir le guide pour Wix. Les libellés officiels dans les 24 langues de l’UE : vue d’ensemble.

Partie 2 : ce qui fait la différence au quotidien

La loi ne les impose pas. Ils décident pourtant si vous remarquez une rétractation à temps, et si vous avez quelque chose en main en cas de litige.

Point de contrôlePourquoi
7. Chaque déclaration est enregistrée avec son heure, exportable, et son contenu peut être prouvé plus tard, par exemple grâce à une valeur de contrôle que chacun peut recalculer.En cas de litige, la première question est de savoir si et quand la déclaration est arrivée.
8. Vous recevez vous-même chaque déclaration par e-mail, sans attendre votre prochain passage dans un tableau de bord.Le remboursement est dû sous 14 jours (art. 13, § 1, de la directive).
9. Le bouton et le formulaire sont accessibles : utilisables au clavier, champs étiquetés, contraste suffisant, y compris dans votre couleur.L’acte européen sur l’accessibilité (directive (UE) 2019/882) s’applique à de nombreux sites marchands depuis le 28 juin 2025.
10. Les déclarations restent chez vous, et leur traitement est couvert par un contrat au sens de l’article 28 du RGPD.Une déclaration de rétractation contient des données personnelles.
11. Le formulaire n’affiche les détails d’une commande qu’une fois que la personne prouve qu’elle en est l’auteur, par exemple avec un code envoyé à l’adresse e-mail de la commande.Sinon, n’importe qui disposant d’un numéro de commande et d’une adresse e-mail voit ce qu’un autre a acheté.
12. La déclaration est rapprochée de sa commande, et l’annulation comme le remboursement peuvent être lancés depuis celle-ci.Cela évite le rapprochement à la main.
13. Un lien « Renoncer au contrat ici » déjà présent peut ouvrir le formulaire, sans second bouton flottant.Beaucoup de boutiques ont déjà ce lien en pied de page.
14. Vous pouvez tester tout le parcours vous-même, sans que personne ne se rétracte.Sinon, vous ne découvrez ce que reçoivent vos clients qu’à la première vraie rétractation.

Et Cooloff ?

Cooloff est une application gratuite du Wix App Market. Elle répond aux points 1 à 5 et 7 à 14 ; le point 6 reste de votre ressort.

Cooloff sur le Wix App Market