Notice de garantie légale sur Wix
De quoi il s’agit
Qui vend des biens à des consommateurs doit, avant que ceux-ci ne soient liés par un contrat, leur rappeler la garantie légale de conformité : deux ans au minimum, et davantage selon le droit national. Le considérant 3 du règlement résume l’exigence des articles 5, paragraphe 1, point e), et 6, paragraphe 1, point l), de la directive 2011/83/UE, modifiée par la directive (UE) 2024/825 :
« Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée à l’article 22 bis, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/83/UE. »
Le règlement fixe la maquette de cette notice. Son article 3 : « Il est applicable à partir du 27 septembre 2026. »
À quoi ressemble la notice
| Exigence | Ce que dit l’annexe I |
|---|---|
| Contenu | Remarque 1 : « Aucun des éléments de la notice harmonisée ne peut être modifié. » |
| Couleur en ligne | Remarque 5 : « Pour les contrats à distance conclus par l’intermédiaire d’une interface en ligne, la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité est en couleur (RVB). » |
| Code QR | Remarque 3 : conduit à la section du portail « Your Europe » consacrée à la garantie légale, dans la langue concernée, et doit pouvoir être scanné avec un appareil mobile standard. |
Ce que le règlement laisse ouvert
Pour une boutique en ligne, l’annexe I ne fixe ni taille minimale ni emplacement : la taille minimale A4 de la remarque 4 vise les contrats qui ne sont pas conclus par une interface en ligne. L’affichage imbriqué n’est permis expressément que pour le label de garantie commerciale de durabilité (considérant 14), pas pour la notice. Cette page affiche donc la notice en entier, et non un aperçu.
Le label « GARAN » est autre chose : il ne concerne que les biens pour lesquels le producteur offre, sans frais, une garantie de durabilité de plus de deux ans et en informe le vendeur (considérant 8).
Option 1 — à la main
- Télécharger la notice française de l’annexe I, sur EUR-Lex ou ici. Pour une autre langue, changer de version linguistique sur EUR-Lex.
- Placer l’image sur les pages produit de votre boutique Wix, visible avant l’achat.
- Ne rien modifier ni rogner, et utiliser en ligne la version en couleur.
Option 2 — avec l’application
Cooloff place la notice sur la page produit de Wix Stores, sous les boutons d’achat, dans la langue de la page. C’est l’image de l’annexe I, non modifiée et en couleur, dans les 24 langues officielles. Vous l’ajoutez depuis les réglages de Cooloff ; rien ne s’active tout seul, car une boutique qui ne vend pas de biens n’a pas à afficher une notice sur les biens.
Gratuit, dans le cadre de votre forfait Wix Premium. Voir sur le Wix App Market.
Ce que l’application ne fait pas. Elle ne décide pas si l’obligation vous concerne et ne remplace pas un conseil juridique.