Calcul du délai de rétractation
Compté à partir du lendemain de l’événement ; le délai expire à la fin du 14e jour, ou du jour ouvrable suivant si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié (art. 3, paragraphe 4, règlement 1182/71 ; art. 9, paragraphe 2, directive 2011/83/UE).
Ce qui compte comme « dans le délai »
Il suffit que le consommateur envoie sa rétractation avant l’expiration du délai, peu importe quand le professionnel la reçoit (art. 11, paragraphe 2, directive 2011/83/UE). Une déclaration envoyée à 23 h 50 le dernier jour est dans le délai.
Ce que le calcul ne peut pas savoir
- Plusieurs livraisons pour une commande : pour des biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien (art. 9, paragraphe 2, point b) i), directive 2011/83/UE). Saisissez cette date.
- Information sur la rétractation absente : si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation, le délai expire douze mois après la fin du délai initial de 14 jours (art. 10, directive 2011/83/UE).
- Les jours fériés hors de France, d’Allemagne et d’Autriche ne sont pas renseignés ; seuls les week-ends y déplacent la fin.
- Les exceptions au droit de rétractation (par exemple un bien confectionné selon les spécifications du consommateur, ou un service pleinement exécuté) ne sont pas vérifiées.
Cooloff est une application pour les boutiques Wix qui ajoute le bouton de rétractation de l’UE. Pour chaque déclaration reçue, le tableau de bord indique si elle se situe dans ce délai, compté de la même façon qu’ici, et signale pour vérification les cas qu’un jour férié pourrait trancher. Voir le guide